Guide de planification fiscale : Les conjoints de fait

Un mythe, les trois ans de vie commune? Comment remplir sa déclaration de revenus? Comment se répartissent les biens acquis en union de fait? Même si les lois fiscales leur reconnaissent un statut de couple, les conjoints de fait ont peu de droit l'un à l'égard de l'autre en l'absence d'une reconnaissance formelle de leur statut en droit civil. Ce guide de planification vous y aidera en toute facilité. Il n'est pas un traité légal ou fiscal austère, mais grâce à des chapitres
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Technical specifications

Release dateNovember 24th 2021
LanguageFrench
PublisherGOELETTE
Categories
Number of pages184 pages
CompositionSingle-component retail product
SupportPaperback / softback
FormatTrade paperback (US)
Accessibility  No information is available regarding the accessibility of the format Paper